Fichepratique

Effets de la transaction à l’égard des tiers

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Référence : 10522

L'essentiel par l'éditeur

La transaction, bien que n'ayant qu'un effet relatif entre les parties signataires, n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins contester sa validité. L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne élargit le recours en validité à tous les tiers intéressés, y compris les élus locaux et le préfet. Le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois après les mesures de publicité. Les contribuables peuvent contester les décisions affectant les finances locales, sous certaines conditions.

  • Quels sont les effets d'une transaction sur les tiers selon le Code civil ?
  • Comment les tiers peuvent-ils contester la validité d'un contrat de transaction ?
  • Quel est le délai pour exercer un recours en validité contre un contrat ?

À l’instar des autres contrats, la transaction n’a qu’un effet relatif entre les parties signataires (voir Effets de la transaction à l’égard des parties). L’ article 2051 du Code civil précise que « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ». Ainsi, elle n’est pas opposable à un tiers et, à l’inverse, celui-ci ne peut pas s’en prévaloir ( CE, 13 janv. 1984, n° 34135, OPHLM de la ville de Firminy ; CAA Nantes, 16 oct. 2009, n° 08NT02560, SA Thales Engineerig & Consulting ). Pour autant, elle n’est pas dénuée de tout effet à l’égard des tiers, qui peuvent avoir notamment intérêt à demander au juge de se prononcer sur la validité du contrat transactionnel.

1.

Administrés, élus et contribuables locaux

Principe du recours en validité du contrat

Initialement réservée par l’arrêt Société Tropic Signalisation du 16 juillet 2007 ( CE, 16 juill. 2007, n° 291545 ) aux concurrents évincés, la possibilité de contester directement la validité du contrat a été ouverte à tous les tiers intéressés par l’arrêt Département de Tarn et Garonne.

Cette décision précise que « cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité » ( CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne , Rec. 70, concl. B. Dacosta, BJCP 2014, n° 94, p. 204, co...

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